Que recouvre la notion de « pénalisation du mariage » que le projet de loi entend supprimer ?
En Suisse, le taux d’impôt est progressif : plus les revenus sont élevés, plus les taux augmentent. Par exemple, pour l’impôt fédéral direct, une personne seule avec un revenu net de CHF 60'000 paie aujourd’hui environ CHF 600 d’impôt, soit 1 % de son revenu. Si cette personne gagne le double, l’impôt fédéral s’élève à CHF 4'100, soit 3,3 % de son revenu.
Dans le système actuel, les couples mariés sont imposés conjointement ; leurs revenus sont cumulés et soumis à un taux plus élevé, en raison de la progressivité. Pour atténuer cet effet, ils bénéficient d’un barème fiscal plus avantageux et de déductions spécifiques.
À situation économique équivalente, si un couple marié paie davantage d’impôts qu’un couple non marié, il y a pénalisation du mariage. On parle de bonus du mariage lorsque le couple marié paie moins d’impôts que le couple non marié.
La répartition des revenus au sein du couple ainsi que la présence d’enfants à charge constituent des facteurs déterminants. Pour l’impôt fédéral direct, les époux qui perçoivent chacun un revenu similaire sont généralement pénalisés.
Vous évoquez surtout l’impôt fédéral direct. Qu’en est-il des impôts cantonaux et communaux?
Dans de nombreux cantons, la pénalisation du mariage est atténuée par des correctifs tels que des barèmes différenciés, moins progressifs que le barème fédéral, des déductions spécifiques, un coefficient familial ou encore un système de splitting, partiel ou intégral.
La majorité des cantons sont opposés à la réforme. Est-ce parce qu’ils ont déjà pris des mesures?
En 2023, lors de la procédure de consultation, tous les cantons soutenaient l’objectif d’éliminer la pénalisation du mariage à l’impôt fédéral direct. En revanche, la solution proposée, à savoir le modèle de l’imposition individuelle, était loin de faire l’unanimité. Vingt-et-un cantons l’ont rejetée. Fait rare, dix cantons ont ensuite lancé un référendum.
Certains estiment que le problème se situe avant tout au niveau de l’impôt fédéral direct et non au niveau des impôts cantonaux. Selon eux, il est possible de résoudre le problème, ou du moins d’en atténuer les effets, à l’aide des outils mentionnés. D’autres soulignent une contradiction systémique avec différents domaines du droit où les couples mariés sont considérés comme une communauté économique, par exemple pour les aides aux crèches, les subsides d’assurance-maladie ou les bourses d’études.
Peut-on mesurer l’impact de cette réforme sur la situation des contribuables?
Les contribuables peuvent relativement facilement estimer les effets du projet en matière d’impôt fédéral direct. Des calculettes existent et les principaux critères sont connus : état civil, répartition des revenus et présence d’enfants à charge.
Les impôts cantonaux et communaux représentent toutefois l’essentiel de la charge fiscale. À ce stade, il est impossible d’en chiffrer les conséquences. Il en va de même pour les aides et autres subventions étatiques.
En résumé, les citoyennes et citoyens disposent d’une bonne visibilité… sur une part limitée des effets de la réforme.
Les couples retraités feront-ils partie des gagnants de cette réforme ?
Oui, comme la majorité des contribuables. Il faut rappeler qu’une perte de recettes de CHF 630 millions est attendue pour l’impôt fédéral direct.
Au sein des couples retraités, les différences de revenus tendent à s’équilibrer. Plus les rentes sont réparties de manière uniforme, plus la charge fiscale fédérale diminue. De plus, seuls les revenus supérieurs à CHF 20'000 sont soumis à l’impôt fédéral direct. De nombreux couples mariés aux revenus déséquilibrés – par exemple lorsque l’un des deux époux ne perçoit qu’une petite rente AVS et aucune rente de caisse de pension – pourraient également voir leur facture fiscale fédérale baisser.
La question de la pénalisation du mariage se pose aussi dans le domaine de l’AVS. L’AVS considère les couples mariés comme une communauté économique. La rente complète pour une personne seule s’élève actuellement à CHF 2'520 par mois ; celle d’un couple marié à CHF 3'780 par mois. A quand la rente AVS individuelle?
L’imposition individuelle peut-elle stimuler l’emploi ?
Il n’est pas déraisonnable de penser que la pénalisation fiscale du mariage freine l’activité professionnelle au sein des couples. Reste à savoir si ce frein est déterminant, dans quelle mesure et avec quels effets. L’avis de sociologues spécialisés dans le travail et la famille serait ici précieux.
Selon les calculs de l’Administration fédérale des contributions, la réforme devrait entraîner une hausse de l’emploi comprise entre 10'000 et 44'000 équivalents plein temps, sur un total d’environ 4,5 millions actuellement en Suisse. La portée de cette augmentation relève de l’appréciation de chacun.