Les droits d'auteur, les licences Créative Commons et le contrat d'édition
Le droit d’auteur sur votre publication scientifique est régit par le contrat signé avec votre éditeur. Si vous souhaitez publier en Open Access, il est important de proposer à votre éditeur un amendement au contrat, un amendement qui vous autorise à publier votre article ou livre une seconde fois dans un dépôt d’archive institutionnelle. Il est aussi fortement conseiller de placer votre publication sous licence Creative Commons.
Droits d'auteur
Tout œuvre en Suisse est protégée par la loi sur le droit d’auteur. Une oeuvre se définit selon deux critères déterminants: la création de l'esprit et le caractère individuel de sa production.
La publication scientifique jouit de facto du droit d'auteur
Une publication scientifique répond à ces deux critères. Et donc, indépendamment de sa forme (preprint, posprint, version éditée etc.), elle jouit du droit d'auteur. Celui-ci s'applique de facto dès la création de l'oeuvre. Il n'y a aucune démarche particulière à faire. La protection du droit d'auteur prend fin 70 ans après le décès de l'auteur.
Droits moraux et droits patrimoniaux
Le droit d'auteur confère au chercheur des droits moraux et patrimoniaux. Les premiers préservent le lien particulier entre l'auteur et son oeuvre (droit de revendiquer la paternité de l'oeuvre, de décider de sa divulgation etc.). Les droit patrimoniaux réfèrent aux droits de diffusion, de reproduction et de retransmission. Ils permettent de réaliser un revenu sur l'oeuvre. Ce sont généralement les droits patrimoniaux que l'auteur lègue à la maison d'édition.
Renégocier votre contrat avec votre éditeur
Contrat d'édition vs Open Access ?
Il existe deux sortes de contrats d'édition:
- Le contrat de transfert de droit: l'auteur cède à l'éditeur ses droits patrimoniaux. C'est donc l'éditeur, et lui seul, qui a le droit de diffuser la publication.
- Le contrat de licence: l'auteur conserve ses droits patrimoniaux. L'éditeur n'obtient que l'autorisation (soit la licence) d'utiliser l'oeuvre. L'auteur peut concéder une licence exclusive (seul l'éditeur peut diffuser l'oeuvre) ou non-exlusive (d'autres pourront aussi la diffuser).
Pour pouvoir déposer votre publication sur une plateforme en Open Access, il faut vous assurer que votre contrat d'édition le permette. Si vous avez concédé une licence non-exclusive à votre éditeur, vous pouvez le faire. Sinon, c'est à lui seul de décider.
Dans bien des cas, les éditeurs deviennent plus souples à l’heure de l’Open Access. Et vous n’avez rien à perdre à tenter de renégocier votre contrat si vous l'aviez signé sans prendre garde à la question du droit d'auteur. Comment faire ?
Renégocier vos droits à l'aide de la lettre-type
Envoyer une lettre à votre éditeur pour demander l’autorisation de publier votre article dans ArODES (ou une autre plateforme OA de votre choix). Ci-contre, vous trouverez une lettre type qui vous facilitera la démarche.
Peut-être que l'éditeur mettra certaine restriction sur le délai d’embargo ou sur la version qu’il vous autorisera à archiver. Pas de problème. Il faut savoir que le FNS autorise un délai d’embargo de 6 mois pour les articles et de 12 mois pour les livres. La version post-print (celle acceptée par les pairs mais par encore mise en page par l’éditeur) entre tout à fait dans les critères de l’Open Access.
Si vous n’avez pas signé de contrat avec l’éditeur, vous restez détenteur de vos droits d’auteur sur le post-print. Vous avez le droit de l’archiver.
Les licences Creative Commons (CC)
L'objectif des Creative Commons
Creative Commons est une organisation à but non lucratif fondée en 2001. Elle offre gratuitement un certain nombre de licence et de droits d'auteurs adaptés aux évolutions du Web 2.0. Son but? faciliter la diffusion et le partage des oeuvres. Les licences Creative Commons sont nées du constat que les lois sur le droit d'auteur était un frein à la diffusion du savoir et de la culture.
Fonctionnement des Creative Commons
Lorsque vous publiez une oeuvre sous licence Creative Commons, vous définissez certains droits d'utilisation de vos publications dans des contrats de licence standard.
Il existe 6 licences. Elles donnent des permissions de droits d’auteur supplémentaires aux œuvres. Les contenus pouvant être ainsi copiés, distribués, modifiés, remixés, et adaptés en fonction de la licence accordée par l’auteur.
Avant de soumettre votre publication à l’éditeur, placez-la sous licence Creative Commons. Vous conserverez ainsi vos droits d’auteur tout en accordant à votre éditeur une licence non-exclusive d'utilisation de votre publication. Ceci vous autorisera à la déposer parallèlement sur une plateforme Open Access.
Choisir votre licence CC parmis les 6 existantes
Il existe six types de licence Creative Commons. Pour choisir celle qui vous convient, utilisez le sélectionneur de licence.
A titre indicatif, le FNS exige que la publication de livres ou d'articles en Open Access soit placée, au minimum, sous licence CC BY-NC-ND. C'est la plus restrictive. Si vous publiez un article avec cette licence, tous les lecteurs sont autorisés à le reprendre et à le publier à condition de vous citer. Mais ils ne peuvent pas l'exploiter commercialement, ni le modifier, ni le compléter. Le FNS recommande toutefois la licence CC BY, la plus étendue. Vos lecteurs pourront, avec cette licence, distribuer et/ou modifier votre article, même à des fins commerciales.
Stratégie de non-cession des droits
Contexte
En tant que membre de la cOAlition S depuis 2022, le FNS exige désormais des chercheur.euses de publier leurs projets en Open Access sans embargo et sous licence CC BY, avec 12 mois d'embargo possibles pour les ouvages. Pour faciliter la mise en place de cette exigence, les institutions membres de la cOAlition S proposent une stratégie pour permettre aux chercheur.euses de conserver leurs droits.
Les principes de la stratégie
La stratégie de rétention des droits met en avant la voie verte comme mode de publication. Elle propose aux chercheur.euses d'ajouter la déclaration suivante sur la première page ou dans les remerciements de leurs manuscrits :
Pour les bénéficiaires du FNS : "This research was funded in whole or in part by the Swiss National Science Foundation (SNSF) [Grant number]. For the purpose of Open Access, a CC BY public copyright licence is applied to any Author Accepted Manuscript (AAM) version arising from this submission."
Pour les autres chercheurs : "For the purpose of Open Access, a CC BY public copyright licence is applied to any Author Accepted Manuscript (AAM) version arising from this submission."
Cette déclaration doit figurer sur toutes les versions jusqu'à la version acceptée (AAM). Elle permet aux chercheur.euses de conserver leurs droits d'auteur et de réutiliser librement leur travail.
Enfin, les chercheur.euses déposent la version acceptée dans l'Archive ouverte HES-SO (ArODES) avec licence CC BY pour diffusion sans embargo.
Attention
Certains éditeurs refusent la mise en place de la stratégie de retention des droits, ou alors font payer un supplément aux chercheur.euses. Pour s'assurer qu'un éditeur respecte bien la stratégie de rétention des droits, la cOAlition S recommande d'utiliser cet outil.
Pour aller plus loin
Consulter ce guide.