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Journée de formation ERMP - Nouvelles dispositions en matière d’infractions contre l’intégrité sexuelle

HE-Arc Gestion (HEG Arc) Wednesday 30 October 2024

Nouvelles dispositions en matière d’infractions contre l’intégrité sexuelle : quels changements dans la pratique des autorités pénales ?

Les nouvelles dispositions en matière d’infractions contre l’intégrité sexuelle entreront en vigueur le 1er juillet 2024. Cette journée de formation a pour but d’appréhender ces changements dans nos pratiques quotidiennes.

Public cible

Procureur-e-s, Juges de première et deuxième instance, Procureur-e-s et Juges des mineurs, greffiers, greffières, corps de police.

Sur inscription.

We 30.10

Haute école de gestion Arc, Campus Arc 1, Espace de l’Europe 21 - 2000 Neuchâtel