Quels sont les aménagements possibles des congés parentaux ? | HES⁠-⁠SO Haute école spécialisée de Suisse occidentale
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Quels sont les aménagements possibles des congés parentaux ?

Recommandations :
Dans une perspective d’égalité des chances, il est recommandé d’analyser dans quelle mesure l’institution et l’administration en charge d’octroyer les congés aux parents est en mesure d’aller au-delà des prescriptions légales qui sont parmi les plus restrictives en Europe. Ainsi que l’indique la COFF (Commission Fédérale de Coordination pour les questions Familiales), « une mesure favorise l’égalité si elle contribue à une redistribution du travail au sein du ménage – travail rémunéré, garde des enfants et travaux domestiques – c’est-à-dire d’une répartition du travail familial et du travail rémunéré dans le sens d’un partenariat ». Il peut donc par exemple s’agir d’octroyer un congé paternité supplémentaire (payé ou non), d’autoriser une réduction temporaire du taux de travail, ou de faciliter la prise de jours de congés réguliers dans le cadre des obligations familiales.

Exemples :
Par comparaison avec la Suisse, l’Allemagne accorde 36 mois par parent, l’Autriche 24 mois au total, La France en propose 12, et la Finlande, l’Italie, le Luxembourg, et les Pays-Bas accordent 6 mois.  Au Québec, la mère peut au maximum bénéficier de 50 semaines de congé parental, tandis que le père peut en prendre au maximum 37, selon les configurations possibles 1 .

Comprendre :
La question du congé parental impose de poser le contexte. La situation Suisse à l’égard du congé parental est particulière en ceci qu’il n’existe pas de législation le concernant, tandis que les pays de l’Union Européenne en disposent. Les allocations de maternité y ont d’autre part été introduites, en comparaison, tardivement (1er juillet 2005). Il n’existe à proprement parler qu’un congé maternité de 14 semaines pour la mère, et aucune disposition légale pour le congé de paternité, bien qu’en pratique les pères puissent demander un à deux jours de congé lors d’une naissance. Récemment (septembre 2014), une initiative visant à accorder 6 semaines de congé aux pères suisses s’est vue rejetée par le Tribunal Fédéral 2 . Parler de « congés parentaux » constitue donc déjà un point de vue qui entend aller au-delà des dispositions légales peu favorables à l’égalité de traitement entre homme et femme.
Le congé parental se définit comme un congé proposé aux deux parents et dont la durée est divisée entre du temps individuel et du temps en partage. Ainsi la Commission Fédérale de Coordination pour les questions Familiales a-t-elle en 2010 formulé la proposition d’un congé parental de 24 semaines, dont 4 propres à chaque parent, le reste étant partageable et étendu sur la période allant de la naissance à la fin de la scolarité de l’enfant 3 .

Cette recommandation ne peut toutefois se comprendre comme une action dont l’efficacité serait indépendante d’autres facteurs : en effet les congés accessibles aux pères ne signifient pas automatiquement que ceux-ci les utilisent, ou les utilisent dans le sens de l’égalité des chances (voir à ce sujet la ressource 3, plus bas, qui analyse les conditions d'une bonne utilisation d'un congé paternel ou parental). Ainsi la « culture d’entreprise » et le travail plus général effectué sur les présupposés et valeurs au travail est-il inséparable de la question du congé parental dans son efficacité.
D’autre part, et en dépit des réelles évolutions de la situation durant les dernières décennies, il subsiste un fort « effet maternité » sur les carrières féminines. Bien que les mères sortent moins souvent qu’avant du marché du travail, leur carrière peut s’interrompre, leur taux d’occupation diminuer, ou elles peuvent s’orienter vers des postes moins exigeants. S’en suivent de potentielles pertes d’ancienneté, d’expérience, d’appréciation de leurs aptitudes, et un rythme plus lent de promotions. Développer le congé parental permet aux mères de s’organiser pour minimiser ces impacts qui sont aujourd’hui d’ordre structurel et échappent à leur contrôle.
Les interruptions de carrière des femmes nuisent également à la performance des institutions qui les emploient, dans la mesure où renouveler le « capital humain » est difficile, coûteux et chronophage : en permettant aux mères de se maintenir en emploi, « l’investissement » représenté par leur expérience, connaissance de l’institution, et efforts déjà investis est conservé.

Ressources :

1. La FAQ de la confédération sur le congé de maternité :

http://www.bsv.admin.ch/themen/eo/00056/01784/index.html?lang=fr#sprungmarke1_11

2. La liste des congés maternité en Europe et autres repères :

http://www.maternite.ch/fr/mat_europe.html

3. Un article du pôle de recherche national LIVES sur le congé parental et plus particulièrement le congé paternité, qui en explique les avantages : https://www.lives-nccr.ch/fr/newsletter/bientot-conge-accessible-aux-peres-en-suisse-n2211


1. Le calcul des prestations propose plusieurs scénarios, pour plus de détails : http://www.rqap.gouv.qc.ca/travailleur_salarie/types/parentales.asp

2. Pour une analyse des raisons du rejet, voir : http://www.reiso.org/spip.php?article5261

3. Voir le rapport de la COFF : http://www.ekff.admin.ch/c_data/PDF_Elternzeit_f_100929.pdf

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