formation pratique
FR DE EN

Des paiements rétroactifs sont-ils prévus, dans les situations où les conditions d’indemnisation sont remplies après le début du stage ?

Pour rappel, les conditions requises pour percevoir cette indemnisation sont les suivantes :

  • avoir signé la convention sur la formation pratique HES⁠-⁠SO 
  • désigner un ou des praticien-ne-s formateur-trice-s au bénéfice de l’un des huit statuts permettant l’indemnisation de l’institution. 

Les conditions de rétroactivité de l’indemnisation des institutions sont liées aux périodes de formation pratique réalisées par les étudiant-e-s HES.

Le paiement rétroactif est possible sous conditions. L’indemnisation des activités d’encadrement des PF vaut pour les périodes de formation pratique en cours à la date de réception (timbre de la poste faisant foi) de la convention signée. De même, le statut du/de la PF doit être valable au moins un jour durant le stage de l’étudiant-e-s. Il n’y a pas d’autre type de rétroactivité.

Pour la signature de la convention :

Exemple 1


une institution signe la convention le 15 octobre 2013 alors qu’un-e étudiant-e est en formation pratique du 1er juillet 2013 au 26 octobre 2013 – indemnisation complète pour cette période.

Exemple 2


une institution signe la convention le 15 octobre 2013 alors qu’un étudiant-e a suivi sa formation pratique du 1er juillet 2013 au 12 août 2013 – aucune indemnisation ne pourra être versée.

Exemple 3


une institution signe la convention le 15 octobre 2013. L’étudiant-e est en formation pratique du 2 novembre 2013 au 22 décembre 2013 – indemnisation complète.

Exemple 4


[étudiant en emploi] une institution signe la convention le 15 octobre 2013 alors qu’un-e étudiant-e en emploi a été engagé avant cette date – indemnisation calculée au prorata du nombre de jours (par rapport à 365 jours) à partir de la date de la signature de la convention (15 octobre) jusqu’au 31.12.2013, pour autant que l’étudiant-e n’arrête pas sa formation dans l’institution concernée avant la fin de l’année.

Exemple 5


[étudiant en emploi] une institution signe la convention le 15 octobre 2013 alors qu’un-e étudiant-e est engagé-e dans l’institution au 30 octobre 2013 – indemnisation calculée au prorata du nombre de jours (par rapport à 365 jours) à partir de la date d’engagement dans l’institution jusqu’au 31.12.2013, pour autant que l’étudiant-e n’arrête pas sa formation dans l’institution concernée avant la fin de l’année.


Pour le statut du/de la PF :

Exemple 1


un-e PF obtient un statut reconnu par la HES⁠-⁠SO le 15 octobre 2013 alors qu’un-e étudiant-e est en formation pratique du 1er juillet 2013 au 26 octobre 2013 – indemnisation complète pour cette période.

Exemple 2


un-e PF obtient un statut reconnu par la HES⁠-⁠SO le 15 octobre 2013 alors qu’un étudiant-e a suivi sa formation pratique du 1er juillet 2013 au 12 août 2013 – aucune indemnisation ne pourra être versée.

Exemple 3


un-e PF obtient un statut reconnu par la HES⁠-⁠SO le 15 octobre 2013. L’étudiant-e est en formation pratique du 2 novembre 2013 au 22 décembre 2013 – indemnisation complète.
Contact
HES⁠-⁠SO Rectorat
Route de Moutier 14
2800 - Delémont
T +41 58 900 00 00 - F +41 58 900 00 01
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour améliorer votre expérience utilisateur et réaliser des statistiques de visites.
Lire les mentions légales ok