«Les riches ne peuvent imaginer la pauvreté» | HES⁠-⁠SO University of Applied Sciences and Arts Western Switzerland
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«Les riches ne peuvent imaginer la pauvreté»

Le Tribunal fédéral a tranché le 29 août 2018. Il a jugé légale l’interdiction de la mendicité par le canton de Vaud. La loi est entrée en vigueur le 1er novembre. Quels ont été les arguments utilisés par les cinq juges ? Un article de Jean-Pierre Tabin dans la revue Reiso de décembre.

Image - ©Pixabay

En 2013, l’UDC a fait aboutir une initiative intitulée : « Interdisons la mendicité et l’exploitation de personnes à fins de mendicité sur le territoire vaudois. » Le 27 septembre 2016, le Grand Conseil vaudois l’a acceptée par 60 voix contre 56 et 5 abstentions. Il s’agit d’une modification de l’art. 23 de la loi pénale (LPen) vaudoise du 19 novembre 1940.

MENDIER, UN DÉLIT

La nouvelle disposition prévoit que la mendicité sera punie d’une amende de 50 à 100 francs. En outre, « celui qui envoie mendier des personnes de moins de 18 ans, qui envoie mendier des personnes dépendantes, qui organise la mendicité d’autrui ou qui mendie accompagné d’une ou plusieurs personnes mineures ou dépendantes, sera puni de l’amende de 500 à 2000 francs ».

Un recours contre cette révision de la LPen a été déposé par 8 personnes s’adonnant de manière régulière ou occasionnelle à la mendicité et par 4 personnes pratiquant l’aumône. Ce recours a d’abord été rejeté par la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal du canton de Vaud le 10 mai 2017. Les juges, relevant que 14 cantons suisses interdisent ou répriment la mendicité, ont considéré que la disposition attaquée respectait la Constitution vaudoise de 2003. À la suite d’un recours, le Tribunal fédéral (TF) a confirmé cette décision le 29 août 2018  en jugeant légale l’interdiction totale de la mendicité dans le canton de Vaud. La loi est entrée en vigueur le 1er novembre 2018.

Lire l'article complet sur le site de la revue REISO 

 

Jean-Pierre Tabin, Haute école de travail social et de la santé Lausanne (HES-SO) et LIVES  

 

Publié le 11.12.2018
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