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Voies de droit et jurisprudence

Conformément aux dispositions applicables à la haute école, les candidates et candidats aux études et étudiantes et étudiants immatriculés peuvent saisir l’autorité de décision par voie de réclamation et peuvent faire recours en première instance auprès de l’autorité compétente selon les dispositions applicables à la haute école.

Ainsi, chaque haute école a ses propres dispositions applicables aux procédures de réclamation et de recours en 1re instance. 

Toutefois, les décisions prises sur recours peuvent être attaquées en 2e instance auprès de la Commission intercantonale de recours de la HES-SO.

Instance indépendante, la Commission intercantonale de recours possède son propre règlement. Elle exige une avance de frais de CHF 800.-. Elle est composée de juges issus des cantons parties à la HES-SO. Ses décisions  peuvent être consultées ici.

Le règlement relatif à la procédure de réclamation et de recours en HES-SO Master est applicable aux candidates et candidats aux études et aux étudiantes et étudiants immatriculés à HES-SO Master.

Contact
HES-SO Rectorate
Route de Moutier 14
2800 - Delémont
T +41 58 900 00 00 - F +41 58 900 00 01