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Governance

Commission statutaire

Elle est composée de 17 membres issus du personnel d’enseignement et de recherche de la HES-SO qui seront élus lors des élections du printemps 2017.

Lors de ses rencontres avec la délégation des employeurs, la Commission statutaire est tenue informée et échange sur la mise en œuvre de la typologie des fonctions et, cas échéant, elle en négocie la révision. Elle échange et fait des propositions, prises de position et des recommandations au Rectorat de la HES-SO sur les dispositions communes (qui comprennent la thématique de la progression professionnelle du personnel d’enseignement et de recherche, et plus spécifiquement la relève académique, la répartition relative de la charge entre les missions du personnel d’enseignement et de recherche, le modèle de calcul de travail à des fins de reporting financier) et contribue à leurs travaux d’élaboration.

Convention intercantonale et Loi fédérale (LEHE)

Sur le plan fédéral la HES-SO est régie par  la Loi fédérale sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE).

Sur le plan intercantonal, elle s'appuie sur une  convention ratifiée par tous les gouvernements et parlements des cantons partenaires  Berne, Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud. Celle-ci fixe le cadre de la nouvelle organisation académique de la HES-SO depuis 2013.

Organigramme de la HES-SO
Nouvelle convention
Nouvelle convention avec commentaires
Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination  dans le domaine suisse des hautes écoles LEHE

Contact
HES-SO Rectorate
Route de Moutier 14
2800 - Delémont
T +41 58 900 00 00 - F +41 58 900 00 01