FR DE EN

Des paiements rétroactifs sont-ils prévus, dans les situations où les conditions d’indemnisation sont remplies après le début du stage ?

Pour rappel, les conditions requises pour percevoir cette indemnisation sont les suivantes :

  • avoir signé la convention sur la formation pratique HES-SO 
  • désigner un ou des praticien-ne-s formateur-trice-s au bénéfice de l’un des huit statuts permettant l’indemnisation de l’institution. 

Les conditions de rétroactivité de l’indemnisation des institutions sont liées aux périodes de formation pratique réalisées par les étudiant-e-s HES.

Le paiement rétroactif est possible sous conditions. L’indemnisation des activités d’encadrement des PF vaut pour les périodes de formation pratique en cours à la date de réception (timbre de la poste faisant foi) de la convention signée. De même, le statut du/de la PF doit être valable au moins un jour durant le stage de l’étudiant-e-s. Il n’y a pas d’autre type de rétroactivité.

Pour la signature de la convention :

Exemple 1


une institution signe la convention le 15 octobre 2013 alors qu’un-e étudiant-e est en formation pratique du 1er juillet 2013 au 26 octobre 2013 – indemnisation complète pour cette période.

Exemple 2


une institution signe la convention le 15 octobre 2013 alors qu’un étudiant-e a suivi sa formation pratique du 1er juillet 2013 au 12 août 2013 – aucune indemnisation ne pourra être versée.

Exemple 3


une institution signe la convention le 15 octobre 2013. L’étudiant-e est en formation pratique du 2 novembre 2013 au 22 décembre 2013 – indemnisation complète.

Exemple 4


[étudiant en emploi] une institution signe la convention le 15 octobre 2013 alors qu’un-e étudiant-e en emploi a été engagé avant cette date – indemnisation calculée au prorata du nombre de jours (par rapport à 365 jours) à partir de la date de la signature de la convention (15 octobre) jusqu’au 31.12.2013, pour autant que l’étudiant-e n’arrête pas sa formation dans l’institution concernée avant la fin de l’année.

Exemple 5


[étudiant en emploi] une institution signe la convention le 15 octobre 2013 alors qu’un-e étudiant-e est engagé-e dans l’institution au 30 octobre 2013 – indemnisation calculée au prorata du nombre de jours (par rapport à 365 jours) à partir de la date d’engagement dans l’institution jusqu’au 31.12.2013, pour autant que l’étudiant-e n’arrête pas sa formation dans l’institution concernée avant la fin de l’année.


Pour le statut du/de la PF :

Exemple 1


un-e PF obtient un statut reconnu par la HES-SO le 15 octobre 2013 alors qu’un-e étudiant-e est en formation pratique du 1er juillet 2013 au 26 octobre 2013 – indemnisation complète pour cette période.

Exemple 2


un-e PF obtient un statut reconnu par la HES-SO le 15 octobre 2013 alors qu’un étudiant-e a suivi sa formation pratique du 1er juillet 2013 au 12 août 2013 – aucune indemnisation ne pourra être versée.

Exemple 3


un-e PF obtient un statut reconnu par la HES-SO le 15 octobre 2013. L’étudiant-e est en formation pratique du 2 novembre 2013 au 22 décembre 2013 – indemnisation complète.
Kontakt
HES-SO Rektorat
Route de Moutier 14
2800 - Delémont
T +41 58 900 00 00 - F +41 58 900 00 01